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  Conditions Générales d'Utilisation
   
  1) Acceptation des conditions d'utilisation
  2) Description du service
  3) Obligation d'inscription
  4) Qualité
  5) Compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité
  6) Comportement des Utilisateurs
  7) Email
  8) Durée du contrat
  9) Droits sur les contenus de PROOFILE
  10) Contenus diffusés par PROOFILE
  11) Recommandation particulière aux Utilisateurs internationaux
  12) Contenu accessible sur PROOFILE
  13) Vie Privée
  14) Indemnisation
  15) Règles générales en matière d'utilisation et de stockage
  16) Utilisation des Services
  17) Publicité
  18) Constitution par PROOFILE d'un fichier des Utilisateurs
  19) Avertissement
  20) Citation - Promotion - Publicité
  21) Non respect des Conditions d'Utilisation - Responsabilité - Résiliation
  22) Divers
  23) Attribution de compétence
   
  Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les relations contractuelles entre PROOFILE et ses Utilisateurs quant aux services mis à disposition par PROOFILE. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son inscription, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces Conditions Générales d'Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par PROOFILE ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes conditions générales d'utilisation peuvent devenir Utilisateur titulaire d'un Compte PROOFILE. En cliquant sur le bouton " Valider " précédé de la mention " J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales d'utilisation de PROOFILE / UTILISATEUR TITULAIRE D'UN COMPTE ", le contrat régissant les relations entre PROOFILE et l'utilisateur est formé, sous la seule réserve de l'envoi par PROOFILE de l'e-mail confirmant l'ouverture du Compte PROOFILE. PROOFILE conserve la date du click, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre PROOFILE et l'utilisateur. Il vous faut être conscient que ce site est réservé aux utilisateurs de 18 ans et plus.
   
 
  1) Acceptation des conditions d'utilisation
  PROOFILE vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que PROOFILE sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.proofile.com/conditions_utilisation.php. De plus, l'utilisation de certains services de PROOFILE peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une Charte disponible sur le site à l'adresse suivante : http://www.proofile.com/charte.php. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. Enfin il est précisé que PROOFILE peut proposer d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans ces hypothèses, les présentes Conditions d'Utilisation ne s'appliqueront pas.
   
 
  2) Description du service
  PROOFILE fournit actuellement à ses utilisateurs un choix de services en ligne parmi lesquels, notamment, la possibilité de déposer et d'échanger sur son site www.proofile.com , des avis sur des personnes Utilisatrices de sites de rencontres à travers leur pseudo, de répondre à des sondages en lignes et autres et des programmes de la marque PROOFILE disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le « Service »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par PROOFILE seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez-le fait que le Service vous est fourni « en l'état » et que PROOFILE ne peut être tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs. Comme toujours, vous devez être prudent lors de l'échange d'informations personnelles avec une personne rencontrée on-line. Vous ne devez pas vous limiter aux informations lues sur PROOFILE pour vous forger une opinion concernant votre sécurité lors d'une rencontre avec un Utilisateur d'un site de rencontres.
   
  Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
   
  PROOFILE s'efforce de maintenir accessible PROOFILE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. PROOFILE peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. PROOFILE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tous tiers. PROOFILE ne fournit aucune assistance personnalisée ni " hot line ". L'Utilisateur peut se référer s'il le souhaite aux rubriques existantes sur PROOFILE (Aide, etc.). Il est rappelé que PROOFILE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis. PROOFILE n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux Utilisateurs et à tous tiers du fait des services offerts par PROOFILE.
   
  De même, PROOFILE ne saurait être tenue pour responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site PROOFILE imputables à un réseau non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à PROOFILE.
   
 
  3) Obligation d'inscription
  Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de : (a) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'Inscription ») et (b) maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PROOFILE serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. PROOFILE est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à l'Internet et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
   
 
  4) Qualité
  Les Utilisateurs de PROOFILE ne peuvent être que des personnes physiques et/ou des associations à but non lucratif. Sont expressément exclues toutes sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à tout équivalent dans un autre pays que la France.
   
 
  5) Compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité
  À l'issue de la procédure d'inscription, vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un employé de PROOFILE est strictement interdite. Vous vous engagez (a) à informer immédiatement PROOFILE de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (b) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. PROOFILE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. L'utilisateur titulaire d'un Compte est caractérisé d'un commun accord entre l'utilisateur et PROOFILE par un identifiant, un mot de passe et une adresse e-mail. L'accès par l'utilisateur aux Services de PROOFILE nécessite l'utilisation de l'Identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur.
   
 
  6) Comportement des Utilisateurs
  Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non PROOFILE, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique (ci-après « e-mail ») ou transmettez de toute autre manière par le Service. PROOFILE n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, PROOFILE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.
   
  Vous vous interdisez de :
 
a) télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
b) consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
c) porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
d) transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
e) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de PROOFILE, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
f) contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;
g) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
i) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) sauf dans les zones spécifiquement désignées à cet effet ;
j) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
k) perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs du Service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
l) entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
m) violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, sans que cette énumération soit limitative, les règles édictées par la Commission des Opérations de Bourse, la Bourse, le NASDAQ et toutes autres règles ayant force de loi ;
n) harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
o) collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
   
   
 

Vous reconnaissez que PROOFILE ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins PROOFILE, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.

Par ailleurs, PROOFILE, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au Contenu créé par PROOFILE ni au Contenu soumis à PROOFILE.

   
 

Vous reconnaissez et acceptez que si PROOFILE protège le Contenu, PROOFILE peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, PROOFILE pense qu'une telle mesure est nécessaire :
 
a) dans le cadre d'une procédure judiciaire,
b) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service,
c) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers,
d) pour protéger les droits ou les intérêts de PROOFILE ses utilisateurs ou le public.
   
  L'utilisateur s'engage à respecter dans ses propos dans l'ensemble de ses contributions au site PROOFILE toutes les législations actuelles applicables à ceux-ci.
   
  De plus, il doit se conformer aux dispositions suivantes. Notamment, il s'engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
   
 
a) contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
b) à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
c) incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
d) menaçant une personne ou un groupe de personnes
e) à caractère pornographique ou pédophile (sera notamment exclu sans préavis tout site renvoyant directement ou indirectement vers des sites Internet à caractère pornographique et/ou pédophile).
f) incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
g) incitant au suicide,
h) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
i) en violation du caractère privé des correspondances.
   
  L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
   
 
a) les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
b) les droits des marques
c) les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
d) d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
   
 
  7) Email
  L'utilisateur s'interdit d'obtenir les adresses E-mail des autres Utilisateurs de PROOFILE ou de tiers en vue de réaliser des " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " et toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du E-mail de l'autre Utilisateur ou du tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas encourager la consultation de sites ne respectant pas les législations en vigueur, et notamment les droits définis ci-dessus.
   
 
  8) Durée du contrat
  Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur, sous réserve que PROOFILE confirme à l'Utilisateur l'ouverture de son Compte, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.
   
 
  9) Droits sur les contenus de PROOFILE
 

Pour toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que notamment droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données), l'utilisateur doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales, et notamment avant toute reproduction, représentation, communication au public. Ainsi chaque Utilisateur garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droit des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à son Compte et aux noms (s) de domaine, permettant toutes exploitations sur et par Internet dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d'être disséminées, reproduites et représentées par les internautes.

L'utilisateur est parfaitement informé de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connus sous le nom de " netiquette " et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont l'utilisateur peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant.

L'utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services de PROOFILE. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par PROOFILE.
   
 
  10) Contenus diffusés par PROOFILE
  Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site PROOFILE sont la propriété intellectuelle de PROOFILE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de PROOFILE, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par PROOFILE à l'Utilisateur sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à PROOFILE. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de PROOFILE.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site PROOFILE, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site PROOFILE.
   
 
  11) Recommandation particulière aux Utilisateurs internationaux
  Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.
   
 
  12) Contenu accessible sur PROOFILE
 
a) Pour les besoins des présentes Conditions d'Utilisation « les zones du Service accessibles » sont les zones ouvertes à tous les utilisateurs des Services quels qu'ils soient à l'exception des Utilisateurs de moins de 18 ans.
b) Pour ce qui concerne le Contenu que vous décidez d'envoyer pour être inclus dans des zones accessibles à tous, ainsi que le Contenu composé de photos ou d'images et que vous décidez de diffuser ou d'envoyer dans des zones accessibles à tous du Service, vous accordez à PROOFILE , pour le monde et pour la durée des droits d'auteurs, une licence non-exclusive et gracieuse permettant à PROOFILE de reproduire, publier et diffuser ce Contenu sur le Service. Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.
c) Pour ce qui concerne tout autre Contenu que vous décidez d'envoyer dans toute autre zone accessible à tous du Service, vous accordez à PROOFILE , pour le monde et pour la durée des droits d'auteurs, une licence non-exclusive et gracieuse permettant à PROOFILE de reproduire, distribuer, publier, sous-licencier, diffuser tout ou partie de ce Contenu, et vous reconnaissez également que PROOFILE est libre d'inclure le Contenu dans tout autre oeuvre et ce pour une diffusion par tous moyens connus ou à découvrir. Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.
   
 
  13) Vie Privée
 
a) Protection des données personnelles - modification
  Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives à l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1105476.
   
 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, qu'il peut exercer auprès de PROOFILE, soit par courrier à l'adresse postale suivante :

Fintask
Service Clients PROOFILE
41 rue de Richelieu
75001 Paris
soit par email à l'adresse suivante : info@proofile.com

A la clôture du Compte et à toute fin de preuves, les données concernant l'utilisateur sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par PROOFILE, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

   
b) Informations
  PROOFILE rassemble les informations enregistrées par les utilisateurs tels que le nom et l'adresse e-mail servant à vous identifier et liés à l'utilisation du service. PROOFILE rassemble également les informations soumis par les utilisateurs telles que, ville ou code postal.
   
 

Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur, afin notamment de permettre à PROOFILE de reconnaître l'utilisateur lorsqu'il se connecte à PROOFILE, de faciliter la gestion de PROOFILE, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). L'utilisateur autorise la mise en place de " cookies " et leur utilisation par PROOFILE. L'utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies ", notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator. En aucun cas, PROOFILE ne partagera ni ne divulguera vos données personnelles, excepté si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site. PROOFILE et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles (des nouveautés, des offres de destockage, des exclusivités, des bonnes affaires...). Ces partenaires sont spécialement choisis par PROOFILE et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, sur le site PROOFILE dans la rubrique contact ou par courrier postal.

Enfin, nous vous informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les Adresses IP collectées conformément aux dispositions contenues dans notre Centre d'Informations sur les Données Personnelles tant pour (a) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (b) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de nos Services. Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification (et obtenir ainsi votre radiation éventuelle), voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature du non respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

Certaines informations collectées ne sont pas explicitement soumises par l'utilisateur tel que les logs de votre type de navigateur, l'adresse IP, l'URL demandé, l'URL précédente, et l'horodatage. Ces informations sont employées dans l'administration générale de notre service et nous aident à diagnostiquer des problèmes avec notre serveur et à administrer PROOFILE afin de vous fournir le niveau plus élevé possible de service.

Nous nous réservons le droit de transférer vos informations personnelles en cas de transfert de propriété de PROOFILE, tel que l'acquisition par ou la fusion avec une autre compagnie. Dans ce cas, PROOFILE vous informera, que ce site sera sujet à une politique différente concernant la vie privée, avant que des informations sur vous soient transférées.
   
 
  14) Indemnisation
  Vous vous engagez à garantir et indemniser PROOFILE, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
   
 
  15) Règles générales en matière d'utilisation et de stockage
 

Vous reconnaissez que PROOFILE peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés, fixer un nombre maximum de e-mail qui pourront être envoyés et reçu par un compte sur le Service, fixer une taille maximale aux e-mail qui peuvent être envoyés et reçus par un compte sur le Service, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de PROOFILE et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que PROOFILE n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez également que PROOFILE sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps et que PROOFILE est libre de modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi PROOFILE vous recommande de vous y référer régulièrement. Toutes les annonces et les messages du forum sont archivés dans notre base de données, même après effacement sur le site et pourront être archivés sur un autre support. Nos logs et autres enregistrements sont stockés indéfiniment.

De plus, bien que nous fassions l'effort maximum pour sécuriser ces informations dans un
environnent non accessible au public, nous ne pouvons pas garantir sa sécurité totale
   
 
  16) Utilisation des Services
  L'Utilisateur s'interdit d'utiliser son Compte à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. L'Utilisateur s'engage à ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et la présente Conditions d'Utilisation, notamment les dispositions du présent article.
   
 
  17) Publicité
  L'Utilisateur s'interdit de " revendre " ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, les Services de PROOFILE. PROOFILE dispose seul du droit d'insérer dans ses pages des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage.
   
 
  18) Constitution par PROOFILE d'un fichier des Utilisateurs
  PROOFILE constitue un fichier comportant des informations sur tous les Utilisateurs. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à PROOFILE de gérer les Comptes et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques, PROOFILE ayant la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative. L'Utilisateur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que PROOFILE peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des Services (et notamment Logs de connexion). PROOFILE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
   
 
  19) Avertissement
  D'une manière générale, l'Utilisateur est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. L'Utilisateur est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de PROOFILE, et notamment en provenance d'autres pays que la France (par exemple logiciel permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les Utilisateurs d'une liste dès que ces derniers se connectent à Internet - logiciel de types ICQ, ou encore logiciel et services permettant d'effectuer des recherches sur un Internaute). L'Utilisateur reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.
   
 
  20) Citation - Promotion - Publicité
  PROOFILE pourra citer les contributions, le pseudo de l'Utilisateur, ainsi que les informations que l'Utilisateur aura explicitement déclarées utilisables, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services. L'Utilisateur délivre à PROOFILE par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.
   
 
  21) Non respect des Conditions d'Utilisation - Responsabilité - Résiliation
 

En cas de non respect d'une des stipulations de la présente Conditions d'Utilisation soit d'après l'appréciation de PROOFILE, soit si PROOFILE a connaissance d'une revendication, PROOFILE se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur au Compte de l'Utilisateur sur PROOFILE en utilisant la procédure suivante : en résiliant définitivement le Compte de l'Utilisateur de PROOFILE, le Compte de l'Utilisateur se trouvant ainsi automatique résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour PROOFILE. PROOFILE se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement de l'Utilisateur est incompatible avec les termes et conditions de la présente Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur garantit PROOFILE contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation des Services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation de PROOFILE et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à PROOFILE au titre notamment de l'utilisation des Services. L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur tiendra PROOFILE indemnisés à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par l'Utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services. Lorsque PROOFILE reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la réclamation. PROOFILE dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet, (tel que IRIS). L'Utilisateur s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que PROOFILE dispose de la faculté de supprimer le Compte de l'Utilisateur. PROOFILE se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment. Le médiateur, est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des Services. En cas de non respect des règles fixées par les présentes par un Utilisateur, le médiateur dispose de tous pouvoirs pour en informer les responsables du site PROOFILE, et/ou de procéder de supprimer immédiatement et sans préavis le Compte dudit Utilisateur. En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que PROOFILE peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose PROOFILE concernant l'Utilisateur et/ou le Service.

Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l'utilisateur et PROOFILE. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations entre PROOFILE et l'utilisateur inscrit. PROOFILE se réserve la possibilité de supprimer de plein droit tout compte d'un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions d'Utilisation, ou nuit au bon fonctionnement du service.
   
 
  22) Divers
  Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. La présente Conditions d'Utilisation constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. Les parties sont convenues que PROOFILE peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes de la présente Conditions d'Utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. PROOFILE s'engage à informer les Utilisateurs des modifications de la Conditions d'Utilisation. Les modifications sont présentées sur le Site PROOFILE et il appartient alors à l'Utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
   
 
  23) Attribution de compétence
  Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tous les litiges nés de leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation seront de la compétence du tribunal de Nanterre, quel que soit le domicile du défenseur.
   
   
   
 

J'AI LU CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DONNE MON ACCORD
PAR LA PRESENTE A CHACUN DES PARAGRAPHES CI-DESSUS.

 

Pour toutes informations complémentaires concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter ici .

 

 

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